Création d'un commerce
La création d'un commerce nécessite dans un premier temps d'évaluer sa viabilité par une étude de marché approfondie. Ensuite il faut choisir une structure juridique approprié au commerce et bien souvent s'orienter vers l'enregistrement et la création de celui-ci sous forme de EI, SARL ou SA au centre de Formalités des Entreprises.
La création d'un commerce sous forme d'une Entreprise Individuelle (EI) implique que la responsabilité propre du gérant est lié indéfiniment à sa société, même en cas de faillite. Une fusion est opérée entre la personne physique du gérant et l'entité juridique de son entreprise. Aucune association n'est possible et une EI ne nécessite pas la constitution d'un capital. L'intégralité des bénéfices obtenus constituent les revenus du dirigeant, qui doit les soumettre à l'IR (impôt sur le revenu).
La création d'un commerce sous forme de SARL offre justement une protection en distinguant les dirigeants (2 au minimum et 100 au maximum) et l'entité juridique de la société. Chaque associé est responsable des pertes du commerce à hauteur seulement de ses apports personnels. Il n'existe pas de minimum pour la création du capital de départ et sauf certaines exceptions, un commerce sous forme de SARL est soumis à l'impôt sur les sociétés.
La création d'un commerce sous forme de SA permet également, en cas de faillite, de limiter la responsabilité des associés de l'entreprise. Mais le cadre juridique est plus lourd et se prête mieux à des sociétés cumulant plus de 7 associés. Le capital de départ doit s'élever au moins à 37 000 euros, et les bénéfices seront soumis au régime fiscal de l'IS. Un commissaire aux comptes doit être nommé dès l'ouverture de la SA. La création d'un commerce en SA est certainement la plus contraignante, mais elle autorise l'appel public à l'épargne (capital minimum de 225 000 euros en ce cas).
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